 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...par les tribunaux (4). A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal civil , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites dans les inventaires , comptes , partages et liquidations qui les intéresseraient... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...dénonciations des saisies-arrêts, etc. « 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissemens d'aliénés , dans les inventaires, comptes,... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...statué par le tribunal de première instance, «sur la demande des parties intéressées. i ART. 113. «Le tribunal, à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'article 173 du Code de commerce. 30. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés , dans le= inventaires, comptes,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...sur l'art. 1 13 c. civ. , dont la disposition, que nous expliquerons bientôt, est ainsi conçue : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...sur l'art. 115c. civ. , dont la disposition , que nous expliquerons bientôt, est ainsi conçue : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...par les tribunaux (4). A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal civil, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites dans les inventaires, comptes, partages et liquidations qui les intéresseraient... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...des parties intéressées (2). — C. 28, 1 1 4, 1 1 5, 121, 122, 2093. — Pr. »59 .. (a'j. 115. 'il ya quelques droits ou actions en indemnité par...son créancier. — c. i зоа, 1934. SECTION VII. comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés (b). 'i) Dan« lee éditions... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...n'est que partie jointe, il ne devient pas partie principale. F.art. 1 13 cil 14,C. c. An. 11.! : « Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...l'art. 173 du Code de commerce. ART. 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
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Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
