 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...173 du Code de commerce. AJIT. 36. — A défaut d'administrateur, provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | 1878 - 962 pages
...toute ambiguïté (Locré, Esprit du Code civil, sur art. 1 36) . En vain opposerait-on l'art. 113 : « Le tribunal, à la requête « de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour re« présenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, « partages et liquidations dans... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...Revue critique, 1884. (4) Voir supra, n» 48. 113. « A défaut d'administrateur, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...second cas que nous avons signalé. « A défaut d'administrateur provisoire, le président. à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...(Paris, 4 janvier 1851, DP, 1851, 5, 21.) 837. « A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés,... | |
 | 1879 - 782 pages
...l'article 173 du Code de commerce. 36. — A défaut de l'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...loi du 30 juin 1838 y pourvoit ainsi : « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...l'article 173 du Code de commerce. ART. 36. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...64 *• to loi du 20 mai Í872. Art. 32. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés,... | |
 | Law - 1881 - 846 pages
...être en contradiction l'un avec l'autre, c'est-à-dire les art. 113 et 136. L'art. 113 dispose que < le Tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra nn notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations... | |
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Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
