 | France - Law - 1869 - 882 pages
...à la requête chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans 110. Le lieu où la succession les inventaires, comptes, partas'ouvrira, sera déterminé... | |
 | Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 368 pages
...second cas que nous avons signalé : « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. AHT. 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...renouveler ou faire renouveler des inscriptions. 11 peut faire faire un titre nouvel. L'art. 113 dit : Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente...commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...l'art. 173 du Code de commerce. ART. 32. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés,... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...leur permet de n'ordonner chaque mesure particulière qu'à chaque fois que besoin sera (1). 113. — Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...l'article 64 de la loi du 20 mai 1872. An. 32. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés,... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...la loi du 20 mai 1872 (1). Art. 32. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés,... | |
 | 1877 - 964 pages
...doivent également être représentés par un notaire. « Le tribunal, dit l'art. 113, G. civ., à a requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...6i de la loi du 20 moi 1 872. ART. 32. Л défaut d'administrateur provisoire, le présideni, i la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées duns les établissements d'aliénés,... | |
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Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
