 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...par les tribunaux [6]. A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal civil, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites dans les inventaires, comptes, partages et liquidations qui les intéresseraient... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. 115. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...CN diff.). 70. L'absent qui a at117. Est présumé absent quiconque s'éloigne le son domicile 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes , partages et iquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...curateur ne doit pas les intérêts des intérêts des sommes qu'il a reçues pendant sa gestion. 113 — Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...l'article 36, lequel dispose que, « à défaut de I/ADMIMSTRATEUH PROVISOIRE, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans des établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...demande des parties intéressées. — C. 28, 114, 115, 121, 122, 424, 2(553. - l'r. HS'J, M). 115. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les (.1) Absence de» mililnirCR, VOT. 11 vcnlôsc an n, 16 fructidor an il, (i brumaire an v — 131 dcc.... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...le président du Irilximil. (Art. 928 Cod. pror.) IV. Le tribunal civil de première instance, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents ou aliénés, dans les comptes où ceux-ci seront intéressés. (Arl. 11 3 Cod. civ., el art.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...¿demande des parties intéressées (2). — C. 28, 114, 115, 121, 122, 2093. — Pr. 849 ». (a). U5. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés abscns , dans les inventaires . comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...l'article 173 du Code de commerce (I). 618. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliéné», dans les inventaires, comptes,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...janvier 1851 (DP, 1851, V, 21). • 837. — « A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés,... | |
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Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
