 | France - 1868 - 718 pages
...conclusion finale et véritable , qui est l'expropriation forcée. L'art. 2169 dit, en effet, que, ° faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations (nous disons à l'une des deux facultés de payer ou de délaisser), chaque créancier a droit de faire... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...conclusion finale et véritable, qui est l'expropriation forcée. L'art. 2169 dit, en effet, que, ° faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations (nous disons à l'une des deux facultés de payer ou de délaisser), chaque créancier a droit de faire... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage (art. 2169). En effet, l'hypothèque est un droit réel... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...monter (1). ART. 99(2169). Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleiniMiicnl à l'une cl;' ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit...commandement fait au débiteur originaire, et sommation l'aile au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage (2). AUT. 100 (2172).... | |
 | 1875 - 820 pages
...à délaisser l'immeuble, chaque créancier a droit de poursuivre l'expropriation et de faire vendre l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. Mais le tiers détenteur peut s'opposer, au moins temporairement,... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations (de purger, de délaisser ou de payer), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1875 - 454 pages
...l'une de ces deux obligations, chaque créancier hypothécaire a droit, aux termes de l'art. 2169, de faire vendre sur lui, l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur(1) V. Troplong , Prip. et Hypoth. , n°s 781 et 782 ; Limoges, 24 avril 1863 (D., 1863, 2,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...satisfaire pleinement à l'unedeces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit défaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. 265. — Le délaissement par hypothèque peut être fait... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...qu'ils puissent monter, de délaisser l'immeuble hypothéqué , suivant les (ormes prescrites. 137. — Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...ces obligations, chaque créancier hypothécaire a le droit de taire Vendre sur lui l'immeuble hypothéqué sans aucune reseñe, suivant les formes prescrites... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. 9169. Faute par le tiers détenteur desatisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou délaisser l'héritage. La dette exigible; tant qu'elle n'est pas exigible, le créancier... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement- fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
