...détenteur a le droit d'opter. A. De la poursuite. 1897. — Chaque créancier hypothécaire a le droit, trente jours après commandement fait au débiteur...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible, de faire vendre sur ce dernier l'immeuble hypothéqué. Si le tiers détenteur ne prend...

...qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. C. 21G9 s. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothé! cairu a droit de faire vendre sur lui | î'immcuble liypothéqnó , trente jours jriginaîre...

...acquisition. ARTICLE 99 (2169). Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. SOMMAIRE. 1259. Le tiers détenteur qui n'a ni payé,...

...hypothèques dont elle est grevée, les créanciers hypothécaires tiennent de l'art. 2 Hit». C. Nap., le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...fait au débiteur originaire et sommation faite au nouveau propriétaire de purger la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; — Qu'après avoir...

...ou de délaisser l'immeuble hypothèque, sans aucune réserve. — C. civ., 1936 et suiv. Art. 1936. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire revendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire,...

...qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. » Art. 78. « Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...hypothéqué, trente jours après commandement fait audébiteuroriginaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser...

...somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. Art. 79. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement l'ait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou...

...qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. — 2172. 2169. rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de...puissent ou ne sachent pas signer, il en sera fait liypothéqué , trente jours après le commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite...

...« Faute par le tiers détenteur de satis« faire pleinement à l'une de ces obligations, cha« que ӳ l'ait au débiteur « originaire, et sommation faite au tiers détenteur « de payer la dette exigible...

...somme qu ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucuue réserve. 2169. Faute par le .tiers détenteur de satisfaire pleinement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers détenleur qui n'est pas personnellement...