 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...que, faute par le tiers acquéreur de payer ou de délaisser, chaque créancier hypothécaire aura droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...originaire, et sommation faite au tiers détenteur. Or, ce droit serait illusoire, si même après ces trente jours, et lorsque la saisie a été déjà... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...mais subir l'expropriation du bien hypothéqué. Toutefois, la saisie ne peut être pratiquée que trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au détenteur de payer ou de délaisser. V. art. 2169; v. à ce sujet art. 2217, et C. 1».. art. (j-'|.... | |
 | Administrative law - 1836 - 1286 pages
...détenteur de salisfairea l'une des obligations déterminées par la loi pour purger sa propriété , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fuit au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. C. 2169 s. 9169. = dette exigible ou de délaisser l'héritage. C.2092, 2093, 2114, 2166,2170, 2172s., 2204, 2217, 2218.... | |
 | 1840 - 780 pages
...l'injOnction au créancier de ne faire vendie l'immeuble hypothéqué que trente jours âpre* commandement au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible, ou de délaisser l'héritage. L'article du projet ne dit pas plus nettement les devoirs... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...donné, aux créanciers hypothécaires, la faculté de poursuivre la saisie de l'immeuble détenu , trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au détenteur de payer ou de délaisser. De là les questions suivantes , plus particulièrement applicables... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...délaisser l'immeuble hypothéqué , sans aucune réserve. C. 2169, s. 2169. Faule par le tiers délenteur ndises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mi droil de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement failau débiteur... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...tiers détenteur de satisfaire pleinemenl à l'une de ces obligations, chaque créancier hypolhécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer là dette exigible ou de délaisser l'héritage. SOMMAIRE. 790. Formalités pour les poursuites en... | |
 | 1844 - 396 pages
...Cod. civ., dit que chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. On veut, dans le système... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...ou de délaisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve. 2169. Faute par le tiers-détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations,...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 5Î17O. Néanmoins le tiers-détenteur... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement- fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
