...2169 du Code civil donne au créaûcier hypothécaire la faculté de faire vendre , sui; Je tenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire , et sommation faite à ce tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage , il ne dispense point...

...puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. — C. 2173- •. 2169. Faute par le tiers détenteur 'de satisfaire pleinement...créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui t immeuble hypothéqué, trente jour« après commandement fait au débiteur originaire, • ' sommation...

...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations (prescrites par les articles 2167 et 2168), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fail au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de...

...payer les entières sommes hypothécaires, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué 5o jours après le commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; (1) C'est l'âp'p libation 'de la maxime pas Se nnlliti-...

...pas lesdemandes en déclaration d'hypothèque, qu'à la vérité, l'art. 5. 169 de ce Code porte : « Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement «. à l'une de ces obligations (celles mentionnés aux art. 2167 « et2i68), chaque créancier hypothécaire a droit de faire ven«•...

...somme qu'ils puissent monter , ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. 3169 79. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 3170 80. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas...

...détenteur de satisfaire pleine« ment à l'une do ces obligations, chaque créancier hypothé« caire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...trente jours après commandement fait au débiteur origi« naire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la « dette exigible ou de delaisser...

...ou de délaisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve. Etl'art. 2169 est ainsi conçu : « Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations (de payer ou de délaisser)', chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble...

...puissent monter , ou de délaisser l'immeuble sans aucune réserve (art. 2i68). S'il ne satisfaisait pas pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier...trente jours après commandement fait au débiteur , et sommation à lui faite de payer la dette exigible , ou de délaisser l'immeuble (art. 2i69) ,...

...que, faute par le tiers acquéreur de payer ou de délaisser, chaque créancier hypothécaire aura droit de faire vendre sur lui, l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur. Or, ce droit serait illusoire, si même après ces trente jours, et lorsque la saisie a été déjà...