 | 1855 - 436 pages
...hypothecis.) Art. 99 (2169). Faute par Ie tiers détenteur de satisfaire pleinement a l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser rhéritage. (NB. Art. 2169 C. Nap. is hierbij woordelijk gevolgd. Art.... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...Adopté. « AIIT. 91 (2169). — Faute, par le tiers détenteur, de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » — Adopté. « ART. 92 (2172). — Quant au délaissement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...qu'ils puissent monter. ART. 99. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. ART. 100. Quant au délaissement par hypothèque, il peut... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...immeuble. Arg. G. civ. 457. 3O. Faute par le détenteur de payer les créances inscrites, ou de délaisser, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiersdétenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage (G. civ. 2169). Le créancier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...CHAPITRE VIII. De l'effet des privilèges et <les hypothèques. 2283 à 2385. Comme 2166 à 2168, CN 2286. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier ayant privilège ou hypothèque en conformité des dispositions précédentes, a droit de Taire vendre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. — €.2151. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'imCIIAPITRE VI. De l'effet des privilèges et hypothèques contre les lien détenteurs. 96 (2166).... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...obligations (nous disons à l'une des deux facultés de payer on do délaisser), chaque créancier a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...jours après commandement fait au débiteur originaire (c'est-à-dire an débiteur direct), et sommation faite au tiers détenteur de payer la delto exigible... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...conclusion fmale et véritable , qui est l'expropriation forcée. L'art. 2169 nous dit, en effet, que, ° faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations (nous disons à l'une des deux facultés de payer ou de délaisser), chaque créancier a droit de faire... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...monter, de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. — c. 2151, Î1S7. 2169». 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces Dations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lu l'immeuble hypothéqué, trente... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...jurisprudence (Voy, art'de2173, p. 585J. 2169. — Faute par le liers détenteur de satisfaire pleineiin-nl à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire...droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, tren te jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement- fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
