 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...pouvoirs administratif et judiciaire a été posé par l'Assemblée Constituante en ces termes: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le même principe a encore éte consacré par la loi en forme d'instruction... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...1790 avait elle-même arrêté en principe « que les juges ne pourraient , à peine de forfai» ture, troubler de quelque manière que, ce soit, » les...corps administratifs , ni citer » devant eux les administra tions pour raison de leurs » fonctions ». Plus tard le code civil reproduisit , à son... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...et demeureront {oùjours séparées des fonctions administratives. « Les juges, ajoute cet article, ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. administratifs , ou citer devant soi les administrateurs pour raison... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'ancienne monarchie : aussi la loi du 16 août 1790 [art. 13] at-elle défendu aux tribunaux ordinaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1). L'indépendance réciproque... | |
 | 1847 - 890 pages
...dus pouvoirs. « Les fonctions judiciaires, porte la loi des lu — i4 août 1790, titre 11, art. 15, sont distinctes et demeureront toujours séparées...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.» « Défenses itératives sont fuites, par la loi du 16 fructidor... | |
 | Carl von Rotteck - Germany - 1847 - 790 pages
...ë>efe|en аиф joños vom 24. 2íugufi 1790 ecltefi, тост befltmmt wacb : „Que les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs." S3alb bacauf roucben bie ©tcettigfeiten úbec 58ecroaltungé= fa<b«n in lefct« Snjlanj an bon @taatécat()... | |
 | Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Hermann von Rotteck - 1847 - 794 pages
...аиф jeneé »от 24. 2íugu(l 1790 eíliefi, worin beftimmt warb : „Que les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs." SSatb barauf rourben bie «Streitigkeiten über SSermaltungfc íad)«n in (e|ter Snfînn j an ben <3taatárat()... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...L'art. 13 du lit. II de la loi du 16-24 août 1790 répétait cette règle en la développant : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonction». • Voilà le principe de la séparation des deux pouvoirs posé :... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...constituante; les parlements faisaient des règlements.il n'en sera plus ainsi, et si le texte ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler,...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions, » c'est qu'en effet les corps judiciaires étaient en possession de... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...sont distinctes et demeureront » toujours séparées des fonctions administratives. — Lesju» ges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...administratifs, » ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs u fonctions. » Lu justice administrative devait donc être l'objet de mesures... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
