| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...un principe consacré par l'art. i3 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 , que les juges ne peuvent troubler ) de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Et de là il suit , comme le déclare expressément la loi du 1 5 fructidor M» i3 , qu'il est défendu... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...principe consacré par l'art. i3 du tit. i de la loi du a.1} août 1790 , que les juges ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Et de là il suit , comme le déclare expressément la loi du 16 fructidor an 3 , qu'il est défendu... | |
| French periodicals - 1828 - 688 pages
...fonctionsjudiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler...administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces paroles, dans la pensée des législateurs... | |
| French periodicals - 1828 - 686 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront,à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...des corps administratifs , ni citer devant eux les admmistrateurs pour raison de leurs fonctions '. » Que signifiaient ces paroles, dans la pensée des... | |
| 1829 - 498 pages
...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. — i3. Les fondions judiciaires seront distincte* et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....des corps administratifs , ni citer devant eux les adminislrateurs pour raison de leurs fonctions. — 16. Tout privilège en maliùro du juridiction... | |
| France - 1892 - 972 pages
...administrative, '.. i", p. 152. de la grande loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Reconnaissez-vous, de part et d'autre, la même pensée, presque... | |
| 1829 - 520 pages
...fonctions administratij> ves : les juges ne pourront, à peine de forfaiture , troubler, de quel» que manière que ce soit , les opérations des corps administratifs , ni » citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » — Casser et annuler, pour excès de pouvoir , le jugement rendu... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...du lit a de la loi du 24 août 179o, et à la loi du ',6 fructidor an 3, qui défendent aux juges de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, et de connaître des actes d'administration ; ne l'a été que par la considération que la cour ror... | |
| Avenir - 1831 - 476 pages
...empêcher ou suspendre l'exécution des lois... , entreprendre sur les fonctions administratives... , troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs... , connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient..., citer devant eux les administrateurs... | |
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