...administratives; qu'il est fait. défense aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions; — Considérant que, comme...

...1801]).— Car la loi du 16-24 aoûl 1790 (Tit. 2, a. 13) défend aux juges, à peine de forfaiture, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les adnistralcurs pour raison de leurs fonctions. — Aussi at-il été décidé...

...séparer, par une ligne de démarcation profonde, l'administration de la justice. C'est elle qui a dit : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces paroles, dans la pensée des législateurs...

...aucun acte judiciaire. » (Loi du 22 décembre 1789. S. 3, art. 7.) « Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des...administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » (Loi du 24 août 1790. T. 2, art. 13.) Les mêmes principes sont...

...judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administrates. Les jugos ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque...administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Cette disposition a été reproduite par la constitution du 3 septembre...

...judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions l . » Ce n'est pas tout : les administrations des départements eurent...

...confondus; je veux dire l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. L'art. 13 s'exprime ainsi : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » 23. Pour terminer celte exposition des principes purement généraux...

...réponse est dans la loi des 16-34 août 4790, titre II, article 13, trop aisément perdue en vue : < Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...opérations des corps administratifs, ni citer devant eux permanente et du roi, rejet successif. (Arr. royal du M mars 1892.) 20 avril 1892. — A la requête...

...le libéralisme, par l'immortelle Constituante : « Les fonctions judiciaires, dit la loi de 1790, sont distinctes et demeureront toujours séparées...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions. » Inadmissible, comme on .voit, en théorie, le projet de M. Paul Bethmont...

...16-24 août 1790, dont l'art. 13 porte : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeure« ront toujours séparées des fonctions administratives....des « corps administratifs, ni citer devant eux les adminis« Irateurs pour raison de leurs fonctions. » Enfin, la loi du 16 fructidor an III est venue...