 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...séparées à jamais les fonctions judiciaires et les fonctions administratives. Les juges ne peuvent, à peine de forfaiture , troubler, de quelque manière...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Une loi du 26 29 août 1790 porte : « II sera procédé, en la manière... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 742 pages
...demeurer séparées des fonctions administratives ; » elle décida que t les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » y» Tel est le principe qui, sauf quelques exceptions nécessaires,... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...été posée dans l'article 13 de la loi du 24 août 1799, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires demeureront toujours séparées des fonctions administratives....administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Mais quelquefois les questions que présente une affaire à juger... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...séparation des fonctions judiciaires el des lonetionsadminislralives; que les juges ne peuvent iroubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni s'immiscer, sous aucun rapport ni prétexte, dans les matières attribuées à ces corps; — Attendu... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...séparées des fonctions administra» tives. » Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trou» hler de quelque manière que ce soit les opérations » des corps administratifs , ni citer devant eux lesad» ministrateurs pour raison de leurs fonctions (\). » Nous avons A déterminer les attributions... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...s'immiscer, en quelque manière et sous quelque prétexte que ce fût , dans les actes de l'administration : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions. Titre 2, art. 13 Constitution de l'an 3; Décret 16 fructidor an 3.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...1839, transmis par circulaire de l'administration du 2 octobre même année n° 457 (1). mcnrcront toujours séparées des fonctions administratives;...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » — Attendu qu'il était hors de douleque le fjit incriminé s'était... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...judiciaire* sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Lesjuges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » iTit. Il, art. 15.} Ainsi, à mesure que l'on organisa l'administration... | |
 | 1872 - 1160 pages
...distinctes et demeureront toujours « séparées des fonctions administratives. Les juges ne pour« ront à peine de forfaiture troubler, de quelque manière...administratifs ni citer devant « eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1).» Ces principes ainsi posés, et la suppression de toutes les juridictions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...demeurer toujours séparées des fonctions administratives; que défenses sont faites aux tribunaux de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions, et de connaître des actes... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
