 | France - France - 1834 - 492 pages
...s'agira d'un arrêté approuvé provisoirement par le gouverneur. 8. Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 9. En toute matière civile et criminelle, les plaidoyers , rapports... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...lieu, devant les juges qui doivent en connaître. B. — 16 août 1790, p. 19, lit. ii, art. i3. D. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler,...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. C. — 7 oct. 1790. B. p. 14. ART. 2. Conformément à l'art. 6 de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Les /onctions judiciaires seront distinctes , et elles demeureront toujours séparées desfonclions administratives : les juges ne pourront , à peine...opérations des corps administratifs, ni citer devant «ux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. TITRE III. Des juges de paix. ART. Q.ïjcjugedepaix... | |
 | Mineral industries - 1835 - 684 pages
...portant : Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des Jonctions administratives ; les juges ne pourront , à peine...administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » Vu aussi la dernière partie de la loi du 1 6 fructidor an o, ainsi... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...été posé par l'Assemblée constituante. La loi du 16-24 août 1790, lit. 2, art. 13, porte : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » C'est ce principe, reproduit depuis dans toutes les constitutions... | |
 | Political science - 1839 - 832 pages
...©efe&en аиф jene« »cm 24. 2iugujï 1790 erlief, »orín bejlimmt Warb : „Que les juges ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs. " Sîûlb borauf »urben bie ©tteiligfeiten über 23er» №пИипде[пфеп in legtet Snftanjt... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...judiciaires sont distinctes, et demeureront toujours séparées des fondions administratives : les juges no pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque...administratifs, ni citer devant eux les Administrateurs pour raison de leurs fonction!. 2» Loi du 16 fructidor an ///. Défenses Itératives sont faites aux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...l'ancienne monarchie : aussi la loi du 16 août 1790 [art. 13] at-elle défendu aux tribunaux ordinaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1). L'indépendance réciproque... | |
 | 1842 - 776 pages
...publiquement. Les jugements doivent être motivés, à peine de nullité. Art. 4- LCS juges Dc peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions. Art. 5. Continueront d'être observées, relativement aux aQaiies diles... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...peine de nullité. 4. Les juges ne peuvent , à peine de forfaiture, troubler de quelque manière qoe ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs , pour raison de leurs fonctions. 5. Continueront d'être observées , relativement aux affaires dites... | |
| |
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
