 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Fand. Franc., 322.— CN, 196. 163. Si néanmoins dans le cas des articles 150 et 160, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...322.— CN, 196. 162. Si néanmoins dans le cas des articles 150 et 160, il existe des enfants _issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation... | |
 | Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - 640 pages
...exclusivement ce droit : ABT. 107. « SI, néanmoins, dans les cas des articles 194 et 195 il existe des enfants issus de deux Individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Croissy, c. De Croissy). Art. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 193, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme; et qui soient tous deux décèdes* ta légitimité dee enfant» »«• peut être contestée sons le eeul... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...L'article 197 est ainsi conçu: « Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...pour telle dans la société. *»7. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...l'article 197 ainsi conçu : « Si néanmoins, dans le cas des articles 19i et 19S, il existe des » enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari » et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne » peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...la nullité de cet acte. Art. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des t. 401. L'accusé et le procureur général pourront exercer un égal nombre de récus soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...nullité de cet acte. Art. 140. — Si néanmoins, dans le cas des articles 137 et 138, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 pages
...possession d'état. II suppose réalisée une certaine hypothèse : celle dans laquelle il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...comme mari et femme et qui sont tous deux décédés. La loi n'indique pas que ce seront ces enfants seuls qui auront le droit d'invoquer le bénéfice de... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
