 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...Pand. Franc., 322. CN 196. 162. Si néanmoins dans le cas des articles 1 59 et 1 60, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédes, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 195, il existe des ourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée. — soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des ass soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...verrons en expliquant l'art. 198. 197. — Si néanmoins, dans les cas des art. 194 et 19o, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...demander la nullité de cet acte. 197. Si, néanmoins, dans le cas des articles 194 et 19b, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexle... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...34, 63, 76 et 321 .) Si, néanmoins, dans le cas des articles 194 et 19o, il existe des enfants nés de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1872 - 738 pages
...par témoins, de cette omission et du fait de la célébration17. 2° Les enfants issus du commerce de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont l'un et l'autre décédés, ne sont pas obligés, pour établir leur légitimité, de 14 Cpr. sur les... | |
 | Henri Lhomme - 1873 - 324 pages
...ùc la preuve du mariage. Art. 197.. « Si néanmoins, dans le cas des art. 19ieH95,tï existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée »OMS le seul prétexte... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...main-levée de l'opposition. CHAPITRE IV. Des demandes en nullité de mariage. 102. (197*) S'il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le prétexte... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...juillet 1826 (Dalloz, au mot Marine. u° 422). L'article 197 porte : « Si néanmoins il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décèdés. » Que signifie le mot néanmoins? Il signale clairement une exception... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
