| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...194, 195, 321. 199. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issns obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des ret soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sons le seul prétexte... | |
| 1841 - 850 pages
...nullité de cet acte. ARTICLE 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 1 94 et 1 95 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
| Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...effets civils du mariage de prouver le fa il du la célébration (s). 2) Les enfants issus du commerce de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui sont tous les deux décédés, ne sont pas obligés, pour établir leur légitimité, de rapporter l'acte de... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nullité de cet acte. C. 76,321. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. C. 623, s., Í148, 1302, 1303, soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...célébration soit iueouicsuble. 1J / . Si néanmoins , dans le cas des articles 194 et 193, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut èlrc contestée soux le wwi prétexte... | |
| 1845 - 438 pages
...cas où les enfants sont décbargés de la preuve du mariage. L'art. 197 porte : ° s'il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peul être contestéc sous le seul prétexte... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...Importante ponr le cas où tous deux sont morts. Ainsi , aux termes de l'art. 19~, s'il existe des eufants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexlc... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...C. 76, 191, m»., 321. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfans eut plus en user. — c. 617, 065, soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
| Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 610 pages
...effets civils du mariage de prouver le fait de la célébralion (10). 2) Les enfants issus du commerce de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous les deux décédés, oe sont pas obligés, pour établir leur légitimité, de rapporter l'acte de... | |
| Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 742 pages
...dicté la règle. « Si, néanmoins, dans les cas des articles 194 et 195, «\rt. 497. il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
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