 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...eigentliche S8e= grünbimg. 15)7. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfana ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...Demolomhe. 3*3, 391.— 3 Laurent, 1,7. Si néanmoins, dans le cas des articles 159 et 160, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...donc seul, statuer sur la demande à fin de constatation de ce mariage (V. suprà, n° 85). 104. — Les enfants, issus de deux individus qui ont vécu...de mariage de leurs père et mère, pourvu qu'il y ail possession d'état non contredite par l'acte de naissance. (C. civ., art. 196.) La condition du... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895 - 620 pages
...Napoléon, se lit comme suit : " si néanmoins, dans le cas des articles 159 et 160, il existe des ' enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme ' mari et femme, et qui sont tous deux décèdes, la légitimité des ' enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...recevables à demander la nullité de cet acte. Si néanmoins, dans les cas ci-dessus, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Vnzcllle, n. 202. — Contra: 2 Duraii162. Si néanmoins dans le cas des articles 159 et 160, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 786 pages
...nullité de cet acte. — N. 196. 162. Si néanmoins, dans le cas des articles 159 et 160, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement...comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1899, DP 1УОО. 1. 472. Art. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il exist»1 des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le s,eul prétexte... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1908 - 598 pages
...du code civil, qui déclare: " Si néanmoins, dans " le cas des articles 159 et 160, il existe des enfants issus de " deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et " femme,et qui sont tous deux décédés, la légitimité des en" fants ne peut être contestée sous... | |
 | Aude Bertrand-Mirkovic - 2004 - 504 pages
...L'intérêt est de prouver leur légitimité. C'est pourquoi la loi interdit de contester la légitimité des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, sous le seul prétexte que l'acte de célébration n'est pas présenté,... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
