 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...nullité de têt acte. — V. n° 43. 197. Si néanmoins, dans le ça? des art. 194 cl 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme et qui soient tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...demander la nullité de cet acle. 197. Si néanmoins, dans les cas des articles 194 et 193, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Demsart, \° Etat, p. 9; Merlin, \' 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 191 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des entants ne peut rire contestée sous le seul prétexte... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
.../". Demante, no 278 bis.) 197 — Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous les deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...aux effets civils du mariage sont 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux 104. Le mari reiréfente sa femme m justice : la femde la compétence des tribunaux... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...— C. 76, 191 , 194, s., 521. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...191,194.., »!• 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enuni ¡aus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut are contestée sous le seul prétexte... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...manière déterminée par l'art. 46. B. J)es cas prévus par l'article 197. 331. — S'il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la,légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
 | Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...par témoins, de cette omission et du fait de la célébration". 2° Les enfants issus du commerce de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous les deux décédés, ne sont pas obligés, pour établir leur légitimité, de rapporter l'acte de... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...de cet acte. Art. 191. Si néanmoins, dans le ras des articles 188 et 98 189, il existe des enfant» issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne pout être contestée sous le seul prétexte... | |
| |
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
