 ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 387by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...indirectement avec des entrepreneurs de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. » En fait,... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou. par eau, sous Quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui no seraient pas consentis en fiiveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou da marchandises par terre ou par eau, smis quelque dénomination ou forme que ce puisse Être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les même; voies de communication. « L'administration... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les memes voies de communication. L'administration,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances portant règlement d'administration publique prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de « marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou « forme que ce...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis « en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de comc munication. —... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises desservant les mêmes rouies » ; Que cette disposition a été reproduite dans... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet... | |
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