 ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 387by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomitition ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les même? routes. Les règlements d'administration... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de marchandises par terre ou par ели , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes routes. Les rfglements d'administration... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...ou indirectenienl avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce put être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes; — Attendu néanmoins que, sans examiner ni méconnaître... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...indirectement, avec rîcs entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par r,m , sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...avec des entrepreneurs de transport de marchandises par terre ou par eau, sous quelque denomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consenti-, en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. Des règlements administrât fs... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...Ù19 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, yvec d--s entreprises de transport», sou* quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les autres entreprises de même espèce. 30. Les ingénieurs, inspecteur*... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on, de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qni ne seraient pas .consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...agent» ---- i,™i: — --- ..... „„ --- „„„ ----- ---- 1 ---- ,marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui nu seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les uicmei voies de communication.... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous qnelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,... | |
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