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Books Books 91 - 100 of 104 on ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 391
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau', sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...ne seraient pas également consentis en faveur de touteslescntreprises desservant les mêmes routes. Lesrèglemcntsd'adminislralion publique rendus en...
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Journal des chemins de fer, Volume 2

1843
...par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puis se être, des arrangements qui ne seraien pas également consentis en faveur de toutes les autres...mêmes routes. » Des ordonnances royales portant ré glement d'administration publique , prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 28, Part 2

Civil engineering - 1858
...transport par les voies de terre ou d'eau qui aboutissent au chemin de fer, qu'autant que ces arrangements ne seraient pas également consentis en faveur de...les autres entreprises desservant les mêmes routes ; Attendu que l'article lit, §10, du même cahier des charges, statuant plus spécialement sur les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1876
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les môme» voies de communication. Le préfet,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 40, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1870
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. / !, Le...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 46

France - Law - 1893
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desserrant les mêmes voles de communication. Le préfet,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 24, Part 2

Civil engineering - 1854
...Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. 22. A l'expiration de la présente...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855
...Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. 23. A l'expiration de la présente...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 12; Volume 30

France - Law - 1885
...directement ou indirectement avec dei entreprises de transport de voyageurs ou de marchindijepar terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne ««raient pas consentis en faveur de toutes les entreprises dwservanl le» mêmes voies de communication....
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