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Books Books 101 - 105 of 105 on ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 391
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 22

Law - 1864
...indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de nurchaudises par terre ou par eau , aous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en laveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 49

France - Law - 1895
...avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau , sons qnelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1879
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, muquelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dcnomlnition ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 52

France - Law - 1896
...directement ixi indirectement , avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eu, MU quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne «lient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....
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