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Books Books 51 - 60 of 106 on ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 391
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs eu de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....
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Legislation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. » L'administration,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

1875
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les inêines voies de communication. L'administration,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou parean, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient y>as consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes voies de communication. L'administration,...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par en France et en changeant ainsi les conditions de...élevés au double du maximum. Il pourra, dans tous les entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient par consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1877
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne feraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau, sous quoique dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mîmes voies de communication. Le préfet,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. La plus complète égalité entre...
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