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" Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 359
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...s'induit de l'art. 1182 du Code civil, dont le paragraphe premier dispose, en termes généraux, que « lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. » . Tel est le principe. Quelle en est la conséquence? Le même article distingue à cet égard :...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 832 pages
...s'induit de l'art. 1182 du Code civil , dont le paragraphe premier dispose , en termes généraux , que « lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. ° Tel est le principe. Quelle en est la conséquence? Le même article distingue à cet égard : il...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...l'article 1182 du Code civil. Aux termes de cet article, lorsque l'obligation de donner un corps certain a été contractée sous une condition suspensive,...qui fait la matière de la convention demeure aux ris(1) Pothier, n. 218. (2) Voy. sup., n. 1770. ;3) Yoy. sup., n. 1651 et suiv. (4) Voy. sup., n. 1026...
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Principes de droit civil français, Volume 17

François Laurent - Civil law - 1878
...Rau, t. IV, p. 73, et note 50 du § 302. 111. Qui supporte les risquett 96. L'article 1182 porte que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. De là la loi conclut que « si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...l'efficacité de la convention dépend d'un événement futur et incertain, la chose qui en fait l'objet demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'arrivée de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...l'événement Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. II 8». Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. Le créancier pourrait exiger des dommages et intérêts, si la chose était entièrement périe par...
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Rendiconti

Humanities - 1882
...suspensive, la chose qui fait la malière de la convenlion demeure aux risques du débiteur, qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. „ Si la chose esl enlièrement périe sans la faute du débileur l'obligation est éteinte. á. Yediamo dapprima...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...règles que nous expliquons. 463. A l'égard des contrats conditionnels, l'art. 1132 du Code porte : " Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. teur, son obligation est éteinte." Celle de l'autre partie l'est •également, ou plutôt l'une et...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Art. 962. — Lorsque l'obligation a été contractée sous une...cas de l'événement de la condition. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation,...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 235 pages
...de l'art. 1182 GG, « lorsque l'obliga« tion a été contractée sous une condition suspen« sive, la chose qui fait la matière de la convention «...cas de l'événement « de la condition Si la chose s'est détériorée « sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, t ou de résoudre l'obligation,...
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