| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1185 s., 1258-5-, 1584, 1588, 2125, 2257. B. v» Obligat., 1104 в. — S. eod. t», 440 s. Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...1185 s., 1258-5', 1584, 1588, 2125, 2257. R. vo Obligat., 1164 8. — S. tad, t<o, 440 в. Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui fuit la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de lu livrer... | |
| Law - 1915 - 758 pages
...risques de la chose promise : Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensire, la chose qui fait la matière de la convention demeure...du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que tlati.t le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute... | |
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