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" Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 359
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1185 s., 1258-5-, 1584, 1588, 2125, 2257. B. v» Obligat., 1104 в. — S. eod. t», 440 s. Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...1185 s., 1258-5', 1584, 1588, 2125, 2257. R. vo Obligat., 1164 8. — S. tad, t<o, 440 в. Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui fuit la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de lu livrer...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1915 - 758 pages
...risques de la chose promise : Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensire, la chose qui fait la matière de la convention demeure...du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que tlati.t le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute...
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