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" Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 359
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...droits attachés à la propriété (n° 92). 666. Qui supporte les risques? L'article 1182 dit que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. De là la loi conclut que « si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 11S'2. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait lu matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...yendenté conditione a. la charge Ju débiteur. C'est ce qui résulte de l'art. 1182, ainsi conçu : « Lorsque l'obligation a été contractée sous » une...du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que » dam le cas de l'événement de la condition. — Si la citóse est entière» ment périe sans la...
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Droit romain: - Garantie due à l'acheteur à raison des droits réels ...

Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888
...suspensive. L'article 1182 C. civ. nous dit, en effet : Lorsque l'obligation a été contractée sous condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques et périls du débiteur, qui ne s'est obligé à la livrer que dans le cas de l'événement de la condition....
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...dans cette pensée. La solution est donnée par l'article 1182 (C. civ.) t Lorsque l'obliaa» tion a été contractée sous une condition suspensive,...est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obli• galion est éteinte »... cette dernière formule est inexacte : il aurait mieux valu dire...
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Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit français:-Des effets de la ...

Félix Rengade - 1891 - 248 pages
...L'article 1182 du Code Civil, placé sous la rubrique « De la condition suspensive » nous dit :« Lorsque « l'obligation a été contractée sous une...que « dans le cas de l'événement de la condition. » Dans l'hypothèse que nous envisageons, la chose vendue c'est l'immeuble. Si l'adjudication est...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...966, 975, 1369, 1373, 1892, 2025. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une 1IS2. condition suspensive, la chose qui fait la matière...cas de l'événement de la condition. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...966, 975, 1369, 1373, 1892, 2025. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une 1IS2. condition suspensive, la chose qui fait la matière...que dans le cas de l'événement de la condition. 1 — 268 Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, 1* créancier a le choix ou de...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895
...Aubry et Rau, loc. cit. 657. — Qui supporte les risques? A cet égard la loi s'exprime ainsi : « lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas dé l'événement de la condition » (C. civ., art. 1182-10). Duranton (t. 11, n. 16) pense que celle...
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Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 210 pages
...dégagé de son obligation. On doit, en effet, appliquer l'art. 1182 du code civil, qui décide que « lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui l'ait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer...
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