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" Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 359
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...effets que la condition résolutoire. Dans le cas de la condition suspensive, la chose, dit l'art. 1182, qui fait la matière de la convention, demeure aux risques du débiteur. Ce dernier en reste possesseur et ne doit la livrer que dans le cas de l'événement de la condition....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...a son effet du jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été con| tractée té empruntée. C. 1134, 1186, 1899, s. 1889. Néanmoins,...l'emprunteur ait cessé, il мил tri u au préteur un 1'éveuement de la condition. Si lu cbose est entièrement péric sans la faute du débiteur , l'obligation...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...été contractée. Lorsque l'obligation a été contractée s»us une condilion suspensive, lachóse qui fait la matière de la convention demeure aux...débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans le ела de l'événement de a condition. Si la chose esl entièrement périr sins la faute du débiteur,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...suspensive, lachóse qui fail la matière de la convenlion demeure aux risques du débiteur, qui ne s'esl obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièremenl péric sans la faute du débiteur, l'obligation esl éleinle. Si la chose esl détériorée...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...qu'aux termes de l'art. 1182, Cod. civ., lorsqu'une obligation a été contractée sous une Ktndition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques,du débiteur, en sorte que , si elle s'est détériorée, iièmesaiis sa faute, le créancier...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...causam à qua pendet verificatio, sunt casuales , potestativa? , mixtœ. — Casuales, quœ nullo tiou suspensive, la chose qui fait la matière de la convention...débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans 1* tas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur,...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...qu'après l'événement ; dans le second, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui est l'objet de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...qu'après l'événement ; dans le second, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui est l'objet de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a élé contractée. 118!. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui a fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...elle a été contractée. — C. 1168, 1176, s., 1185, s., 2123, 2257. 1182. Lorsque l'obligation acte contractée sous une condition suspensive, la chose...convention demeure aux risques du débiteur qui ne s' est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement...
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