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" Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 359
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...son effet du jour où elle a été conlraclée. — C. 11G8, 117Ci., 1182, 1185i., 2125,2257. 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...de l'événement de la condition. Si la chose est entièrementpérie sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...l'eflicacité de la convention dépend d'un événement futur et incertain, la chose qui en fait l'objet demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'arrivée de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...créancier conditionnel n'ait encore aucun droit avant U F. art. 1182, C. civ., § 1 et 2. . 1182 : « Lorsque l'obligation a « été contractée sous une condition « suspensive, la chose qui fait la ruait tière de la convention demeure aux « risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...16, n° 313). C'est ce qui résulte du principe général, posé en l'art. 1182 с. пар., que « lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition, в — V. Obligations, n<" 1177 et suiv., et Vente, n« 197 et suiv. § 2. — Des vices rédhibitoires...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...t. 16, n» 313). C'est ce qui résulte du principe général, posé en l'art. 1182 c. nap., que « lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas 4e l'événement de la condition. » — V. Obligations, n°* 1 177 et ralv., et Vente, n»« 197 et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...t. 16, n° 313). C'est ce qui résulte du principe général, posé en l'art. 1182 c. nap., que « lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fail la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...l'événement : dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. — G. civ., 925, 971. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...le droit est irrévocablement acquis au créancier du jour de l'obligation. 77. Lorsque l'obligaiion a été contractée sous une condition suspensive,...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION III. De la condition résolutoire. 78. La condition résolutoire est celle qui révoque...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1886
...l'ont fait les inculpés dans le cas actuel ; Qu'ainsi, aux termes de Particle 1182 du code civil, lorsque l'obligation a été contractée sous une...de la convention demeure aux risques du débiteur, avec la faculté seulement pour le créancier, si cette chose vient à se détériorer par la faute...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...l'événement. — Dans le seand cas, l'obligation a son effet u juiir nu elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de lalivrer que dans le cas de Févém'rm-nt d*- la condition. — Si 1? chose est entièrement périe...
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