 | France - France - 1880 - 720 pages
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mômes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra , eu aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptrons. XV. — Lettres de marque. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque, l'autre Partie ne pourra dans aucun cas autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | Europe - 1881 - 1114 pages
...un the 26tli of March, 1И43, may serve ее a sample of others. That article is as follows : — " S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...pays tiers, l'autre partie ne pourra dans aucun cas autorizer ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou Lettres de Marque pour agir hostilement... | |
 | Colombia - Colombia - 1884 - 212 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis anx mêmes régles et y jouiront des mêiues avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Evangelos P. Samios - Pirates - 1899 - 62 pages
...Juli 1789, Frankreich und Venezuela um 25. März 1843. „S'il arrive que l'une des deux parties 3* contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie ne pourra, daus aucun cas, autoriser ses natiouaux a prendre ui accepter des commissions ou lettres de marque,... | |
 | Colombia - Colombia - 1928 - 566 pages
...favorisée; ils y seront soumis aux mêmes régies et y jouiront des mêmes avantages. «ARTICLE 19 «S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour agir hostilement contre la première... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. 18. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, 64 en aucun ras, autoriser ses nationaux à prendre... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 15. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers , l'autre partie ne pourra , dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... 
