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" S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Page 177
by Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptrons. XV. — Lettres de marque. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque, l'autre Partie ne pourra dans aucun cas autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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The Diplomatic Review, Volumes 22-25

Europe - 1881
...un the 26tli of March, 1И43, may serve ее a sample of others. That article is as follows : — " S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...pays tiers, l'autre partie ne pourra dans aucun cas autorizer ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou Lettres de Marque pour agir hostilement...
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Coleccion de tratados publicos de los Estados Unidos de Colombia ..., Volume 2

Colombia - Colombia - 1884
...plus favorisée ; ils y seront soumis anx mêmes régles et y jouiront des mêiues avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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Die Piraterie als völkerrechtliches Delikt

Evangelos P. Samios - Pirates - 1899 - 53 pages
...Juli 1789, Frankreich und Venezuela um 25. März 1843. „S'il arrive que l'une des deux parties 3* contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie ne pourra, daus aucun cas, autoriser ses natiouaux a prendre ui accepter des commissions ou lettres de marque,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - Law - 1860
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. 18. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, 64 en aucun ras, autoriser ses nationaux à prendre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux mômes règles, et y jouiront des mêmes avantages. XVIII. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 15. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers , l'autre partie ne pourra , dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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COLLECTION COMPLETE DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU ...

J.B. DUVERGIER - 1857
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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