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" S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Page 177
by Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Sir Robert Phillimore - International law - 1854
...serve as a sample : — Г*ЧЧ71 *" ^' ^'^ arr've 1ue l'une des deux parties contractantes soit LJ en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour agir hostilement contre la première,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...avantages, priviléges et exemptions. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit eu guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie...ne pourra [dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,...
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COMMENTARIES UPON INTERNATIONAL LAW.

ROBERT PHILLIMORE, M.P. - 1854
...the Treaty with Venezuela, (25th March, 1843,) may serve as a sample:— *"16. S'il arrive que 1'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, F autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre ni accepter des commissions...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1856
...respectifs. ART. XV. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit 1849 en guerre avec quelque pays tiers , l'autre partie ne pourra , dans aucun cas , autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptions. ART. XVII. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque . l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptions. ART. XVII. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque . l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, (Mi aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aui mêmes régies, et y jouiront des mêmes avantages. 18. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, 64 en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. 18. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, 64 en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...favorisée, ils y seras soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages (ibid. art 14). S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec (juelqw pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre ni...
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