 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...serve as a sample : — Г*ЧЧ71 *" ^' ^'^ arr've 1ue l'une des deux parties contractantes soit LJ en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...the Treaty with Venezuela, (25th March, 1843,) may serve as a sample:— *"16. S'il arrive que 1'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, F autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre ni accepter des commissions... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...respectifs. ART. XV. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit 1849 en guerre avec quelque pays tiers , l'autre partie ne pourra , dans aucun cas , autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptions. ART. XVII. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque . l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptions. ART. XVII. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque . l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, (Mi aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aui mêmes régies, et y jouiront des mêmes avantages. 18. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, 64 en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. 18. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, 64 en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... 
