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" S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Page 177
by Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...et y jouiront des mêmes honneurs, avantages , privilèges et exemptions. XV. — Lettres de marque. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque, l'autre Partie ne pourra dans aucun cas autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...mêmes avantages. 17. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. ART. 18. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra , en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...S'il arrive que 1'uue des '2 Parties Contractantes soit en guerre avec un pays quelconque, 1'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux...commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contrc la premiere ou pour inquieter, le commerce et les proprietiM de ses citoyens. XVIII. Les 2 Parties...
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Colección de tratados públicos, convenciones y declaraciones diplomáticas de ...

Colombia - Colombia - 1866 - 378 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux mémes regles et y jouiront des mémes avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux á prendre ni...
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Les régions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 404 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore - International law - 1871
...the Treaty with Venezuela (25th March, 1843) may serve as a sample : — " 1 6. S'il arrive que 1'une des deux parties contractantes " soit en guerre avec quelque autre pays tiers, 1'autre partie " ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre " ni accepter des commissions...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879
...which the 1 6th Article of the Treaty with Venezuela (March 25, 1843) may serve as a sample: — " 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre " ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour " agir hostilement contre la première,...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - France - 1880
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mômes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra , eu aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni...
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