 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...favorisée, ils y seras soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages (ibid. art 14). S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec (juelqw pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre ni... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...et y jouiront des mêmes honneurs, avantages , privilèges et exemptions. XV. — Lettres de marque. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque, l'autre Partie ne pourra dans aucun cas autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...mêmes avantages. 17. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. ART. 18. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra , en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Colombia - Colombia - 1866 - 388 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux mémes regles et y jouiront des mémes avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux á prendre ni... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Sir Robert Phillimore - International law - 1871 - 800 pages
...the Treaty with Venezuela (25th March, 1843) may serve as a sample : — " 1 6. S'il arrive que 1'une des deux parties contractantes " soit en guerre avec quelque autre pays tiers, 1'autre partie " ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre " ni accepter des commissions... | |
 | Robert Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879 - 810 pages
...which the 1 6th Article of the Treaty with Venezuela (March 25, 1843) may serve as a sample: — " 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre " ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour " agir hostilement contre la première,... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... 
