 | Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...et y jouiront des mêmes honneurs, avantages , privilèges et exemptions. XV. — Lettres de marque. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque, l'autre Partie ne pourra dans aucun cas autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...mêmes avantages. 17. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. ART. 18. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra , en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...S'il arrive que 1'uue des '2 Parties Contractantes soit en guerre avec un pays quelconque, 1'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux...commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contrc la premiere ou pour inquieter, le commerce et les proprietiM de ses citoyens. XVIII. Les 2 Parties... | |
 | Colombia - Colombia - 1866 - 378 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux mémes regles et y jouiront des mémes avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux á prendre ni... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 404 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1871
...the Treaty with Venezuela (25th March, 1843) may serve as a sample : — " 1 6. S'il arrive que 1'une des deux parties contractantes " soit en guerre avec quelque autre pays tiers, 1'autre partie " ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre " ni accepter des commissions... | |
 | Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879
...which the 1 6th Article of the Treaty with Venezuela (March 25, 1843) may serve as a sample: — " 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre " ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour " agir hostilement contre la première,... | |
 | France - France - 1880
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | France - France - 1880
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mômes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra , eu aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... 
