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" S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Page 177
by Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. §.•? 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1841
...,à d'antres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux euxmêmes. Art. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux même» règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...mêmes avantages. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas , autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en gncrre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...immobilières, à d'au très charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nalionau* eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. XVI. S'il arrive que l'une des 2 Parties Contractantes soit en guerre avec quelque...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour agir hostilement contre la première,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...la plus favorisée; ils y seront soumit aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque, pour agir hostilement contre la première...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 464 pages
...celui avec la république de Vénézuéla, du 25 mars' 1843, dit à l'article 16 : « S'il arrive i que l'une des deux parties contractantes soit en « guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre parte tie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses natioa naux à prendre ni accepter des commissions...
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