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" S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Page 177
by Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autro psys tiers, l'autre partie ne pourra , dans aucun cal, autoriser «es nationaux à prendre ni...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec quelque au Ire pavs tiers, l'autrePaitiene pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...ne pourra , dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. ART. III. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions...
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Bulletin des lois

France - Law - 1847
...et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit eu guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. XVI. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...ne pourra , dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque , pour agir hostilement contre la première...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...le plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays'tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...mêmes avantages. ( 15. S'il arrive que l'une des deux parties contractâmes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas , autoriser ses nationaux à prendre ni accepter contre la première, ou pour inquiéter le commerce ou les propriétés de ses...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...avantages. • 15. S'il arrive que l'une .des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter ( saa ) des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...avantages. Art. 1 ô. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de mai que pour agir hostilement contre fa première,...
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