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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Het Nederlandsch burgerlijk regt: -7. deel. Zakenregt. -8.-9. deel. Erfregt ...

Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888
...verschillend bepaald zijn (4). De wet zelve behelst deswege nog een paar Ia personne, mnis seulement i'i un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs Hen de contraire a l'ordre public. (1) Zie NICOLAÏ, bij VOORDUIN, III, n. 494; NOORDZIEK, Oesch.,...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une bailleur déterminée. Le Gode les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - Electronic books - 1886 - 372 pages
...services e"tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public V 1 A right to go on another's land to draw water is not a profit. 1 lust. ii. 3....
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Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Volume 1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 843 pages
...propriétés, telles servitudes que bon " leur semble, pourvu néanmoins que les services éta" blis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur...pour " un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ail" leurs rien de contraire à l'ordre public." L'article 638 nous apprend le sens de cette dernière...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - Electronic books - 1888 - 378 pages
...services e'tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a 1'ordre public 2 .' Some things are too trivial to be the object of a servitude. So in English law...
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Droit romain: - Le jus italicum: Droit français: - La ..., Volume 1

Robert Beudant - Law - 1889 - 350 pages
...propriétaires « d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs 'propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ». A ce principe fondamental une seule dérogation est apportée par l'article 698, qui permet aux...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de leurs propriétés et sous la condition pour elles que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; que la servitude ou service foncier...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892
...propriétairea d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la -personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvn...
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Manuel juridique de la chasse

E. Dumont - Game laws - 1894 - 108 pages
...les propriétaires d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un...
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Licht en uitzicht naar de bepalingen van het nederlandsch burgerlijk recht ...

Heinrich Johann Wilhelm Pelster - 1894 - 86 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne , ni en faveur de la personne , mals seulement a un fonds et pour un fonds. Des wetgevers...
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