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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public » (C. civ., 686). De cette rédaction, il ne faudrait point conclure qu'il ne sera pas permis à deux...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...servitudes quo bon lour semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient Imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire & l'ordre public — L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre...
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Affaissements du sol et sociétés houillères: observations et critique

Désiré Hermary - Mining law - 1905 - 98 pages
...servitude est établi par l'article 6S6 que nous venons de citer et qui continue « pourvu néan« moins que les services établis ne soient imposés ni à « la personne, ni en faveur de la personne mais seule« ment à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces « services n'aient d'ailleurs rien de...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...règle commune à tous les actes juridiques (art. 6): 2° Les servitudes ne doivent être imposées, ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Cette seconde restriction — conforme d'ailleurs à la notion exacte de la servitude ainsi que nous...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur do la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs...
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Le così dette servitù irregolari nel diritto romano e nel diritto odierno

Giuseppe Garrone - 1907 - 83 pages
...proprietaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néammoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni à la faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds ». Le origini di questo...
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Eugène Blum - France - 1909 - 328 pages
...peuvent établir, sur leurs propriétés ou en faveur de leur, propriétés, « telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public (art. 686) ». En 1803, réglant les différentes manières dont on acquiert la propriété, il avait...
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Le droit de chasse dans ses rapports avec la propriété foncière

Joseph Carret - 1911 - 418 pages
...apporte immédiatement certaines restrictions dont la principale est formulée en ces termes : « pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds ». La loi dit, en premier lieu, que les services établis ne doivent pas être imposés à la personne,...
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Le régime de la propriété foncière en Indochine: ce qui a été fait--ce qu'il ...

France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 578 pages
...ces servitudes consistent en charges offrant de l'utilité pour l'usage du fonds dominant et qu'elles n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les a constituées, et, à défaut de titre, par les règles ci-après. Section première. — Comment...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 901 pages
...propriétaires d'établir sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble pourvu, néanmoins, que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. Les servitudes ne peuvent s'établir que par litre et l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies...
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