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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Het Nederlandsch burgerlijk regt: naar de volgorde van het Burgerlijk wetboek

Gerhardus Diephuis - Civil law - 1857
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne , ni en faveur de la personne , mais seulemenl a un fonds et pour un fonds, et pourvu...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...général qui domine toulos les conventions); « pourvu encore, ajoute l'art. CSG, que ces services ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds cl pour un fonds. » Le caractère essentiel cl constitutif de la servitude est donc d'être réel....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...imposés ni à In personne, ni ci faveur de la personne, mais seulement à ua fonds et pour un fonds, «J pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public — C. C, 544, C28, 637, 690 «., ПОО, 1 1 12, 1172, 1710, 17 SO. L'usageet l'étendue des servitudes...
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Jus romanum: - De servitutibus. -: De servitutibus praediorum urbanorum ...

Eugène Esmangard - 1860 - 94 pages
...propriétaire ; et dans l'art. 686 qui s'exprime en ces termes : La servitude ne doit être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il est important de bien comprendre le sens et la portée de ces deux articles. La loi, en prohibant...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — G. civ., 10, 448, 513, 517, 555, 730, 924, 933, 902,^1482, 1550, 1944. L'usage et l'étendue des...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1886
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; Attendu que les termes de la transaction du 14 juillet 1857 impliquent la reconnaissance d'une servitude...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...propriétés telles servitudes que bon leur semble, mais sous deux conditions également indispensables : 1" Que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; ce qui 19 n'est qu'une conséquence immédiate de la définition ilonnr'u dans le premier article...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...semble, pourvu néanmoins que les services éta« blis ne soient imposés ni à la personne , ni en t faveur de la personne, mais seulement à un « fonds et pour un fonds, et pourvu que cos ser« vices n'aient d'ailleurs riendo contraire à l'ordre, « public. « L'usage et l'étendue...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 412 pages
...d'établir sur leurs pro» priétés ou en faveur de leurs propriétés telles servi» tudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que » les services établis ne soient imposés ni à la per» sonne, ni en faveur de la personne^ mais seulement » à un fonds et pour un fonds et pourvu,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...caractère féodal. L'art. 686 déclare en effet que les servitudes ne doivent jamais être imposées ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un héritage au profit d'un autre héritage ; et qu'en outre, elles ne doivent pas porter atteinte à...
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