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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828
...d'établir » sur leurs propriétés., ou en faveur de leurs pro» priétés, telles servitudes que bon leur semble, » pourvu néanmoins que les services..., mais seulement à un fonds et » pour un fonds, etc. » Ce principe se retrouve dans l'article i 780 , qui veut qu'on ne puisse engager ses services...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ,ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. ( Code civil , art. 686. ) II faut aussi que ces servitudes aient quelque util1té, parce que ce qui...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 1

1833
...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmotns qu'elles ne soient imposées ni à la personne, /i/' en faveur de la personne ; mais seulement à un fonds et pour un autre fonds? ne résulte-t-il pas de cette disposition de la loi francaise qu'un legs semblable à...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en laveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur .semble, pourvu néanmoins que les services établis...l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par Ui titre qui les constitue; à défaut de titre , par les règles ci-après. 68j. Les servitudes sont...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 634 pages
..., ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins qne les services établis ne soient imposés ni à la...seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que les service n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. , L'objection ne serait pas fondée....
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...féodalité, veut qu'on ne puisse plus établir de services fonciers en France qn'autant qu'ils ne seraient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un autre fonds. l;i il». Si nous arrivons à la loi du 15 avril 1829, sur la pèche fluviale , nous la...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...propriétés telles servitudes que bon leur semblo, mais &oue deux conditions (.-salement indispensables; 1° que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en favour de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds : ce qui n'est qu'une conséquence...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon er C. 6, 544,900, 1133,1172, 2177. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...bon d'exploitation, peut réclamer un passage sur le fonds de K» voisins. (Brus., 22 mari 1817.) 134 leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n", lient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — L'usage et l'étendue des servitudes...
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