II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... Code Napoléon - Page 328by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| 1845 - 470 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public (CC 686). i65. — II faut aussi que ces servitudes aient quelque utilité, parce que, ce qui n'est... | |
| B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services...faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. Ainsi, les propriétaires... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon ce de Cotillon — C. 6, 544, 628, 637, 690 -.. 900, 1 M 2, 1172, 1 7 I 0« 1780. L'usage et l'étendue des servitudes... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...l'héritage d'autrui, etc., on peut consulter les articles du Code que nous sommes forcés d'omettre. ART. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constituent ; à défaut de titre , par les règles ci-après. ART. 687. Les servitudes sont établies... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient rien de contraire à l'ordre public. L'usagn et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent... | |
| Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...befd;ränfen. Sagt aber bamit übereinftimutenb ber art. 686., bag bie S. nur enthalten Îônnen des services imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, fo foïïte man Ьоф ЬЛепаф eine servitude établie für íein felbfífíánbigeS droit réel... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...semble, pourvu néanmoins que îes services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour...fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rieo de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...services établis ne soient imposes ni à la personne , ni en aveur de la personne, mais seulement A un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui es constitue ; & défaut de titre . par es règles ci-après. 687. Les servitudes sont établies ou... | |
| Law - 1857 - 592 pages
...toute réelle, soit qu'on la considère activement ou passivement, puisqu'elle ne peut être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds (686), tandis que c'est un droit personnel à tout venant que l'usage des chemins. Le chemin de servitude... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...services établis ne soient imposés ni ù la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — C. 6, 544, 628, 637, 690, s., 900, H42, H72, 1710, 1780. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi... | |
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