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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public (CC 686). i65. — II faut aussi que ces servitudes aient quelque utilité, parce que, ce qui n'est...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services...faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. Ainsi, les propriétaires...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon ce de Cotillon — C. 6, 544, 628, 637, 690 -.. 900, 1 M 2, 1172, 1 7 I 0« 1780. L'usage et l'étendue des servitudes...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...l'héritage d'autrui, etc., on peut consulter les articles du Code que nous sommes forcés d'omettre. ART. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constituent ; à défaut de titre , par les règles ci-après. ART. 687. Les servitudes sont établies...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient rien de contraire à l'ordre public. L'usagn et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent...
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Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ...

Emil Barbo - 1855 - 319 pages
...befd;ränfen. Sagt aber bamit übereinftimutenb ber art. 686., bag bie S. nur enthalten Îônnen des services imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, fo foïïte man Ьоф ЬЛепаф eine servitude établie für íein felbfífíánbigeS droit réel...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...semble, pourvu néanmoins que îes services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour...fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rieo de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...services établis ne soient imposes ni à la personne , ni en aveur de la personne, mais seulement A un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui es constitue ; & défaut de titre . par es règles ci-après. 687. Les servitudes sont établies ou...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...toute réelle, soit qu'on la considère activement ou passivement, puisqu'elle ne peut être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds (686), tandis que c'est un droit personnel à tout venant que l'usage des chemins. Le chemin de servitude...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...services établis ne soient imposés ni ù la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — C. 6, 544, 628, 637, 690, s., 900, H42, H72, 1710, 1780. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi...
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