 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...Français, pour l'exécution des obligationspar lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français) (>). L'art. 15 ajoute qu'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français ; « Attendu que l'action intentée par Tellenne contre Glisenti, étranger, devant le Tribunal de... | |
 | Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 314 pages
...singulière façon. Ce projet était ainsi conçu : « L'étranger, même non « résidant en France, peut être cité devant les tribunaux « français pour l'exécution des obligations par lui contracce tées en France avec un Français; et s'il est trouvé en « France, il pourra être traduit... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...domicile en France, y jouira de tons les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. Art. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui... | |
 | Vittorio de Rossi - Judicial assistance - 1876 - 328 pages
...francais pour l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata come (1) Decisione... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876 - 586 pages
...Considérant qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux; français pour l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce, Lethbridge était... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1876 - 542 pages
...dispose que l'étranger même non résidant en France peut être cité, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français; et, aux ternies de l'art, 1370 C. civ., les quasi-délits constituent des obligations civiles auxquel... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...anbcvn Seite aud) bie Un^ulaffigfeit gerict)tlid)cn 6infd)reitene. 1) îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en pays étranger envers Лез Français. Söenn aífo ba§ SBölferredjt ben förunbfatj ber Grterritorialitat auf bie bcrc>eglid)en... | |
 | 1877 - 468 pages
...de fournir caution. Eu matière de commerce, l'étranger ne peut être contraint à fournir caution. L'étranger, même non résidant en France, pourra...cité devant les tribunaux français pour l'exécution < es obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra aussi être traduit devant... | |
 | Commercial law - 1878 - 576 pages
...cause et tombent tous devant les termes de l'article 14 du Code civil ainsi conçu : « L'étranger pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par jlui contractées en pays étranger envers des Français »; Que Hagar, en encaissant le produit de... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... 
