 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...ù établir son domicile en France, « y jouira de tous les droits civils tant qu'il con« linucra d'y résider. » Art. 8. «'L'étranger, même non...pour les obligations par lui contractées « en pays él ranger envers des Français. • Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...portant qui' les adjudants et gardé-. du gém> qui sont étrangers ne pourraient continuer leurs 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français1. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. \i. L'étranger, môme l'Empire, il do France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un... | |
 | Württemberg (Germany) - 1868 - 320 pages
...fran» еп ЭteфtS , ba паф Qlrt. 14 beê Code civil l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. Фег Qlttifel ift aber geeigneten СаПе аиф auf ФеШ{фе anjurrenben. Slrt. 57. BU »ergt.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...« loi française, lors même qu'il n'y résidera pas. » Art.9. « L'étranger.môme non residan t en France, « pourra être cité devant les tribunaux...français « pour l'exécution des obligations par lui con« tractées en France avec un Français; et s'il est « trouvé en France, il pourra être traduit... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...enfants naissent donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. 14. — L'étranger, même non résidant en France, pourra,...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...distingués, qui y auront forme de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en France avec un Français; il pourra étie traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger... | |
 | Albert Trochon - Aliens - 1867 - 414 pages
...quelconque aussi de la part d'un étranger envers un Français: « L'étranger... , « dit l'art- l4, pourra être cité devant les tribunaux « français...lui « contractées en France avec un Français...; pour * les obligations par lui contractées en pays étranger « envers des Français. ° La solution... | |
 | Law - 1885 - 1378 pages
...ponr l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Francais; il pourra étre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais." Medens det må« erkjendes, at denne Bestemmelses sidste Membrum udstrækker den civile... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...« Considérant qu'aux termes de l'art. 14 C. pr. c., l'étranger même non résidant en France peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers un Français ; que Desmoulins, Français, poursuit contre Simon et consors, tous Belges, résidant... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... 
