| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...'*•'•' • "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...être cilé devant le* tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit...tribunaux de France, pour les obligations par lui roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C.... | |
| 1826 - 398 pages
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...» l'exécution des obligationsparlui contractées » en France avec un Français. Il peut aussi » être traduit devant les tribunaux de France, » pour les obligations par lui contractées en « pays e'tranger envers des Français ». y. Consuls de France en pays étrangers , Consuls étrangersen France,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...; « Que, si, aux termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable... | |
| Administrative law - 1830 - 636 pages
...d'incompétende , — «Attendu, entre autres motifs, .que l'art. _ 14 du C. civ. dispose que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France...obligations par lui contractées en pays étranger. » Appel. — Et, le 29 août 1827, arrêt de la cour royale de Paris conçu eu ces termes : — «Eu... | |
| Administrative law - 1832 - 652 pages
...C'est ce qu'avait décidé le til. i." du code civil, publié dès le É 8 mai i8o5. —Art. 14. « L'étranger, même * ^^ » * ' ' ' . • • non résidant...France» pourra être cité- devant les tribunaux franc» • pour l'exécution des obligations par lui contractées eu pays étranger • envers les... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...121, un arrêt de la cour de Turin; Dalloz, t. 15, p. 84. "Dallez, 1. 15, p. 91. l'étranger même pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. Enfin, la troisième disposition de l'art. 2 du code civil porte « que les lois concernant l'état... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger.... | |
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