...lequel le gouvernement lui accorde la faculté, . la permission de faire quelque chose. ART. 15 et 16. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. (V. les art. 3, 11, 15, 16, 2123 et 2128.) Un Français pourra être traduit devant un tribunal de...

...son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 44. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. 10. — L. 19, ff. de stat. Лотт. — Edit, de mai 1756, art. 52. — яг. 18,20. 11. — ni....

...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un francais, il pourra étre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. • . > taluni la trovano persino ragionevolmente contraria al diritto delle genti (98):...

...son mari. La femme de l'étranger qui acquiert la qualité de Française ne devient pas Française. L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers. (Art. 14.) Un étranger peut, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger...

...défendeur. Art. u. « L'étranger, dit l'article 14, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux Français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. » En général, le demandeur doit intenter son action devant le tribunal du domicile du défendeur...

...ses enfants naissent donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. devant les tribunaux français , pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme...

...Aux termes de l'article 14 du Code civil en effet, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français. Réciproquement, les Français peuvent être traduits devant...

...contracté. Aux termes de cet article, non-seulement l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées (1) T. I, p. 006. (2) Droits de justice, ch. vm, n. 9. (3) Sur la loi 19 Dcjudiciis. (4) M. Carrt!,...

...l'article 14 du Code civil porte que l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français;et que de l'autre, aux termes des articles 1370 et suivants du...

...l'exception à l'égard des étrangers défendeurs, slatuée par l'art. 14 du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...