| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...déclaré à l'administration communale de ce domicile l'intention de se fixer dans le royaume.] 14. s fonds det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition était nécessaire,... | |
| A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...Maintenant, si nous parlons de l'étranger alors qu'il est défendeur, nous voyons, art. 14 C. Ç. , que « l'étranger même, non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit à... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. 197. Aux termes de l'art. ! i c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. — C'est là une dérogation nécessaire à la maxime actor seqvitur forum rei : il eût été souvent... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...— Attendu que le droil altribué, par l'art. 14 t. civ., aux Français , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une faculté, un privilège , mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel... | |
| Law - 1847 - 1092 pages
...règle générale de l'article 14 du Code civil , suivant lequel tout étranger, sans distinction . peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l — c. 15. — Pr. 69, то. 15. l'n Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...pu faire naître; et il invoquait, au surplus, l'art. 14 c.civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et G" s'étaient obligés à en... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...pu faire naître; el il invoquait ,au surplus, l'art. 14 c. civ., qui déelare que l'elra ger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond , il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et C" s'étaient obligés à... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. t»7. Aux termes de l'art. 14 c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...devant les tribunaux français, pour l'exécution des oblig.itinns par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...l'application de l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile... | |
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