 | France - 1873 - 700 pages
...interdits; 3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4* Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. SOMMAJHE. I. Quatre classes d'incapables : 1° Les mineurs; on excepte les père et mère légitimes... | |
 | 1873 - 1064 pages
...interdits ; 3° les femmes, autres que les ascendants ; — 4° ceux qui ont ou dont le père ou la mère ont avec le mineur un procès, dans lequel l'état...de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de sesbiens,sontcompromis.(C.civ., art. 442.) Les condamnés à une peine afflictive ou infamante sont... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...2° Les interdits; 3° Les femmes autres que la mère ; 4° Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. [211, 223, 285, 287, 288.J clusion de la tutelle sont déterminées par le Code pénal. L'exclusion... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...pour attaquer cette nomination. 517. Enfin la loi déclare incapables tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...l'état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable do ses biens sont compromis (art.442,n°4). La loi neveu* pas placer le tuteur entre son devoir et... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...558. — CL, 442.— Kovelles, GMut. !), tit. 1, Novel. 118, e. 5. 4. Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. Arrêtés de Lamoignon, tit. 4, art. 42.— Meslé, eh. !>, 319.— 1 Bousquet, 537-8. 1 Malloville,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...incapables; 3° les femmes autres que la mère et les ascendantes; 4° tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis (art. 442). 722. II. Des exclusions et de la destitution. — Il ya exclusion lorsque le tuteur est... | |
 | P. Le Verdier - 1880 - 392 pages
...si époux en secondes noces il n'avait pas le pupille pour descendant. 4° Ceux qui ont ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel l'état ou une partie notable de la fortune de celui-ci sont engagés. Cette disposition est sage, car l'administration... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...interdits; 3* Les femmes, autres que la mère et les ascendantes) 4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. Voy. Cit., 371, 388, 39C, 408, 443-445, 4S9, 495, 499, 507, 513. i.— Des ¡»rents étrangers sont... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. Outre les causes d'exclusion déterminées dans cet article, le Code pénal l'a prononcée, par son... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...femmes, autres que la, mère et les ascendantes; — 4° tous ceux » qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel >...ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses Mens, sont » compromis ». En tout, quatre causes d'incapacité. Etudions-les. Sont incapables : 1°... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
