 | Civil law - 1917 - 734 pages
...excepté le père ou la mère; » 2° Les interdits; » 3" Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou partie notable de ses biens sont compromis ». « Art. 480. — Le compte de tutelle sera rendu au... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...mineurs, excepté le père ou la mère ; i 2° Les interdits; « 3° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou partie notable de ses biens sont compromis. « ART. 480. — Le compte de tutelle sera rendu au mineur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...interdits; « 3° Les femmes, autres que la mère et les a> « i u Tous ceux qui ont ou dont les père ou « mère ont avec le mineur un procès dans lequel « l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie « notuble de ses biens sont compromis. » Art. 5ô » Sont exclus de ja tutelle, etmémedes« titnables,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...mineurs, excepté le père ou la mère; « 2° Les interdits; t 3° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont, avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou partie notable de ses biens sont compromis. « Article 480. — Le compte de tutelle sera rendu au... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
