 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...73.613, D. 75.1.217] 1370. — L'art. 442, C. civ., exclut de la tutelle ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune et une partie notable de ses biens sont compromis. La question de savoir quelle est l'importance de... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...» 3» Les femmes autres que la mère et les ascendantes (l) ; » 4» Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur » un procès dans...une partie » notable de ses biens sont compromis » (art. 442, C. civ.). » La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de » plein... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...enfants, mais ne sont pas tenues de sVn rhntj,cer ; " 4° To"8 ceux qui ont, ou dont les père -•l mère ont avec le mineur " un procès dans lequel l'état de ce niii,eur. MI fortune ou une partie " notable de ses biens, sont compromis." actes que le mari est capable... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...3° les fem« mes, autres que la mère et les ascendantes, — 4° tous ceux « qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un « procès dans...« une partie notable de ses biens sont compromis. » Quelques-unes de ces incapacités s'expliquent aisément ; ceux qu'elles atteignent n'offrent manifestement... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...femmes autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont, ou dont les pères et mères ont avec le mineur, un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. ART. 355. — L'infidélité, l'impéritie, l'inconduite notoire, la perte ou la suspension des droits... | |
 | Law - 1907 - 428 pages
...l'article 282 déclare incapables d'être tuteur ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec Je mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur,...ou une partie notable de ses biens sont compromis. L'article 269 n'autorise la nomination d'un tuteur ad hoc que lorsque le mineur, pendant la tutelle,... | |
 | Law - 1907 - 398 pages
...déclare incapables d'être tuteur ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un proues dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens «ont compromis. L'article 2G9 n'autorise la nomination d'un tuteur ad hoc que lorsque lo mineur, pendant... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. (art. 442 c. civ.). 640. — La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...l'interdiction de son mari. Enfin l'art. 442 CC, écarte du Conseil de famille « ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis ». Il faut s'en tenir aux termes stricts de la loi, car nous sommes en matière d'incapacité. MM.... | |
 | Marie Pégard - Women - 1902 - 672 pages
...les mineurs, excepté le père ou la mère; 2c les interdits; 3c tous ceux qui ont, ou dont les pere et mère ont avec le mineur un procès, dans lequel...ou une partie notable de ses biens sont compromis. ARTICLE 11. — La curatelle au ventre est supprimée (1). ('.] Code civil. Articles actuellement existants... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
