 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...les femmes, autres que la mère et les ascendantes; — 4° tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. = Les intérêts. On y ajoute ceux qui sont soumis à un conseil judiciaire (art. 513). Et les ascendantes.... | |
 | 1846 - 386 pages
...interdits, les femmes , autres que la mêre et les ascendantes; lous ceux qui ont ou dont les pore cl mêre ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis , ne peuvent être tuteurs ni membres du conseil de famille ( art. 442 ). 149. — La condamnation... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...tutelle sur des chrétiens ; g) Tous ceux qui ont , ou dont les père et mère ont avec les mineurs un procès, dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune...ou une partie notable de ses biens sont compromis. ART. 415. L'interdiction et la suspension dans la jouissance des droits civils, par suite de condamnations... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...d'intérêt. Cette distinction ressort de la loi elle-même, qui 4° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis , sont déclarés incapables d'en être tuteurs (442 ), parce qu'on ne doit pas mettre le devoir de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...interdits; 3 Les femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4» Tous ceux qui ont ou dont les père ou encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. SOUt compromis. — C. 388, 396, 408, 443 »., 489, 499, 507, 613. — P. 29. 443. La condamnation... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...mère. 2° Les interdits. 3" Les femmes, autres que les ascendantes. 4° Tous ceux qui ont , ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens sont compromis. Art. 442. 5° Tous ceux qui... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur, un procès dans lequel l'élat de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis, i SOMMAIRE. I. Quatre classes d'incapables : !" Les mineurs ; on excepte les père et mère, légitimes... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...interdits, les femmes autres que la mêre et les ascendantes ; tous ceux qui ont, ou dont les père ou mêre ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis; les gens d'une inconduite notoire et ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité.... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...LÀ MAJORITE. 3° Les femmes, à l'exception des ascendantes M ; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou partie de ses biens sont compromis, art. 442 23 ; 3° Ceux qui ont été exclus ou destitués d'une... | |
 | Léon Batbedat - 1855 - 56 pages
...l'ascendante (M. Demolombe , t. 7, n° 472). Sont encore incapables tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès, dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. Doit-on interpréter cette disposition dans un sens restrictif, ou doit-on l'étendre jusqu'à plusieurs... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
