 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; « 4*- Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec « le mineur un procès dans lequel...mineur , sa « fortune ou une partie notable de ses l non sont compromis. . 44»-44- Art. 47- « Sont exclus de la tutelle , et même destituables « dans... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...interdits; 5" les femmes autres que lanière et les ascendantes ; 4° tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis. (Art. 442-) Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent aussi, dans certains cas, interdire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...Les femmes , autres que les mères et les ascendantes. 4°. Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce dernier , sa fortune , ou une partie considérable de ses biens sont compromis , parce qu'il ne faut... | |
 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...les femmes, autres que la- mère et les ascendantes; — 4° tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa fortune , ou une partió notable de ses biens , sont compromis. ART. 443. La condamnation a une peine afflictive ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...les femmes, autres que la mère et les ascendantes; — 4° tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. = Les Interdits. On y ajoute ceux qui sont soumis à an conseil judiciaire. ( Ait 513. ) Et les ascendantes.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...autres que la mère et les ascendantes ;C. 215,1029,1990. 4* Tous ceux qui ont ou dont les père ou Uj v . 2 9 J} J5 =gRքw C. 443 à 445. — P. 34, 42, 334, 335. 443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte... | |
 | 1841 - 936 pages
...d'autrui ; 3" Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont , ou dont les père et mère ont , avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle;... | |
 | 1841 - 850 pages
...3° Les femmes , autres que la mère et les ascendantes; 4" Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. ARTICLE 443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante , emporte de plein droit l'exclusion... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...489. 3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes; C. 215. 4° Tous ceux qui ont ou dont les C. 443 à 445. 443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...2° Les interdits. 5° Les femmes, autres que les ascendantes. 4° Tous ceux qui ont, 011 dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état du mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens sont compromis. (Art. 442) (te). du mineur... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
