 Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...  Recueil des traités de la France - Page 462by France - 1886Full view - About this book
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. ARTICLE 36. Les puissances signataires du présent acte général se réservent d'y introduire ultérieurement... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VU. Dispositions générales. ARTICLE 36. Les puissances signataires du présent acte général se... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, Г existence d' une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...les conditions où elle serait stipulée. Chapitre Ш Dispositions générales. Article 36. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...territoires occupés par elles sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée (1). application son! réservées à chacune des puissances qui y possède ou qui y possédera des... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 324 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. — 285 — CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 36 Les Puissances signataires du présent Acte... | |
 | Science - 1886 - 924 pages
...lerritoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain. Pexislence d'uue autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. » N'est-ce pas là exactement ce qu'a demandé M. de Bismark aux Espagnols au sujet des Carolines?... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. — 285 — CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 36 ' Les Puissances signataires du présent... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...faire respecter les droits acquis, la liberté du commerce et du transit. CHAPITRE VII Art. 30. — Les puissances signataires du présent acte général...améliorations dont l'utilité serait démontrée pas l'expérience. Art. 37. — Les puissances qui n'auront pas signé le présent acte général pourront... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...occupés patelles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour laire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE vu. — Dispositions générales. ART. 36. les puissances signataires du présent acte général se... | |
 | Africa - 1886 - 806 pages
...doit en outre assurer, dans les territoires occupés par elle, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas...commerce et du transit dans les conditions où elle sera stipulée. Pour assurer la validité de ses acquisitions, la Société de colonisation s'empressa... | |
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